Version en vigueur au 1er juillet 2025
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations proposées par L’EXPERTISE DU TRI, experte en solutions globales et sur-mesure pour la gestion et la traçabilité des déchets professionnels.
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGPS. Elles s’appliquent à toute prestation exécutée par L’EXPERTISE DU TRI, sauf dérogation expresse convenue par écrit.
3.1 Audit, conseil et bureau d’études
Prestations d’analyse des pratiques internes, de cartographie des flux de déchets, d’identification des non-conformités et d’accompagnement à la mise en conformité.
3.2 Sensibilisation et animation
Sessions d’information et d’accompagnement pédagogique visant à faire monter en compétence les équipes sur les obligations réglementaires, la réduction des déchets et les bonnes pratiques de tri.
3.3 Gestion déléguée
Pilotage global des obligations déchets du client. Suivi administratif, registres, coordination avec les transporteurs et exutoires.
3.4 Solutions régulières
Cette prestation comprend la mise à disposition de contenants appropriés et étiquetés conformément à la réglementation en vigueur, l’organisation des collectes par un prestataire expérimenté, le choix des filiales de recyclage, l’émission des Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD) via TRACKDECHETS en cas de matière dangereuse, la gestion des BSD. Dans nos offres est intégré le traitement des déchets proposé par les exutoires ; nous ne sommes pas nous même centre de reconditionnement ni traitement. La facturation des prestations s’effectue au moment de la dépose des contenants sur site, indépendamment de la date de collecte.
3.5 Opérations de déstockage
Cette prestation comprend l’étiquetage réglementaire des contenants, l’émission des BSD via TRACKDECHETS en cas de matière dangereuse, la gestion des BSD, le reconditionnement ou suremballage des déchets si nécessaire pour garantir la conformité au transport, la commande à un transporteur de notre choix d’une prestation logistique de collecte et transport, (sous ADR si requis) et le traitement des déchets via des filières autorisées. La facturation des prestations de déstockage s’effectue au moment de la collecte des déchets.
3.6 Autres prestations ponctuelles
Des prestations complémentaires peuvent être proposées, telles que la mise à disposition de matériels spécifiques (presses à balles, équipements de tri, etc.) ou la solution de lavage de lingettes,… cette liste n’est pas exhaustive. Ces services font l’objet de contrats distincts ou de devis spécifiques selon les cas.
3.7 Identification des déchets
Dans le cadre des prestations d’identification de déchets, L’EXPERTISE DU TRI réalise une caractérisation simplifiée incluant l’étude de l’aspect visuel du déchet, la mesure de son pH et la vérification de son inflammabilité à l’air libre (évaluation du PCI).. Cette identification repose sur des méthodes empiriques et non destructives destinées à orienter la gestion réglementaire du déchet. Elle ne saurait, en aucun cas, se substituer à une analyse physico-chimique complète réalisée par un laboratoire agréé. La responsabilité de L’EXPERTISE DU TRI ne saurait être engagée au titre d’éléments non détectables par les méthodes employées, ni en cas de déclaration inexacte, incomplète ou trompeuse de la part du Client concernant la nature, l’origine ou les conditions de production du déchet.
Le Client s’engage à :
Les délais d’intervention sont indicatifs. L’EXPERTISE DU TRI s’efforce de respecter les dates communiquées, sans que celles-ci ne constituent une obligation de résultat. Les prestations peuvent être reportées ou suspendues en cas de contraintes logistiques, de force majeure ou d’inexécution imputable au Client (site inaccessible, surcharge).
6.1 – Conditions particulières d’intervention et frais supplémentaires
6.1.1 Notification et report
Le Client peut annuler ou reporter l’intervention sans frais jusqu’à 48 heures calendaires avant la date et l’heure convenues. Toute demande doit être notifiée par email à l’adresse suivante : commande@lexpertisedutri.com.
6.1.2 Annulation tardive et manquement imputable au Client en cas :
L’EXPERTISE DU TRI facturera un forfait déplacement de 95 € HT par intervention refusée ou reportée.
6.1.3 Frais d’immobilisation
En cas de présence prolongée sur site imputable au Client, des frais d’immobilisation seront facturés à raison de 15 € HT par tranche de 15 minutes entamée au-delà de 20 minutes d’attente.
6.1.4 Responsabilité
Le Client conserve en toute hypothèse la responsabilité de la conformité réglementaire des déchets remis. L’EXPERTISE DU TRI n’est pas responsable des conséquences résultant des manquements du Client (amendes, sanctions, poursuites).
L’EXPERTISE DU TRI est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée. Elle ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou faute du Client.
Chaque partie peut mettre fin à la relation à tout moment, sans préavis ni indemnité, sous réserve des prestations déjà engagées suite à l’acceptation d’un devis.
En cas de manquement grave aux obligations, de force majeure (telle que définie à l’article 13), de site inaccessible ou de non-respect répété des conditions convenues, L’EXPERTISE DU TRI se réserve le droit de suspendre ou cesser ses interventions avec effet immédiat.
Les contenants mis à disposition du Client dans le cadre des prestations de L’EXPERTISE DU TRI demeurent la propriété exclusive de cette dernière, même lorsqu’ils sont entreposés temporairement dans les locaux du Client en attente de leur enlèvement.
Le Client s’engage à en assurer la garde dans des conditions appropriées, à les utiliser uniquement aux fins convenues, et à prévenir toute dégradation, disparition ou utilisation détournée. En cas de détérioration imputable au Client, L’EXPERTISE DU TRI se réserve le droit de facturer les frais de réparation ou de remplacement.
L’EXPERTISE DU TRI se réserve le droit de procéder, à tout moment et sans justification, au retrait des contenants déposés, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
Les données et informations collectées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles et utilisées exclusivement pour les besoins de l’exécution des services. L’EXPERTISE DU TRI s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande à l’adresse secretariat@lexpertisedutri.com
Le droit français s’applique. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de L’EXPERTISE DU TRI seront seuls compétents.
13.1 Définition
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation (ex. : catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, blocage des voies de transport).
13.2 Notification
La partie affectée doit informer l’autre partie, par écrit et dans un délai de 5 jours ouvrés, de la survenance du cas de force majeure, en précisant sa nature et sa durée estimée.
13.3 Effets
Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Aucune pénalité, indemnité ou frais supplémentaires (annulation, report, immobilisation, déplacement) ne pourra être réclamé pour la période concernée.
13.4 Résiliation
Si l’empêchement perdure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie pourra, sans indemnité ni pénalité, résilier le contrat via notification écrite à l’autre partie.
La partie empêchée utilisera tous les moyens à sa disposition pour limiter les conséquences du cas de force majeure.
